Assurance et responsabilité : ce qui est obligatoire

Les dégâts causés par ton chien engagent ta responsabilité civile. Voici ce que dit la loi, ce que couvre déjà ton contrat, et les cas où il faut une assurance spécifique.

Ce que dit la loi

Le Code civil rend le propriétaire d'un animal responsable des dommages qu'il cause, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé.

Un chien qui fait tomber un cycliste, abîme la voiture d'un voisin ou blesse un autre chien engage donc ta responsabilité, même sans faute de ta part.

Ce que couvre ton contrat habitation

La plupart des contrats multirisques habitation incluent une responsabilité civile qui couvre les animaux domestiques. Vérifie-le dans les conditions générales, et déclare ton chien si le contrat le demande.

Certains contrats excluent les chiens au-delà d'un certain poids ou de certaines races. Mieux vaut le savoir avant un sinistre.

Quand le chien est confié

Quand ton chien est gardé par quelqu'un d'autre, la responsabilité peut passer à la personne qui en a l'usage à ce moment-là.

Avant de le confier à un proche ou à un pet-sitter, vérifiez tous les deux vos contrats : c'est le point qui crée le plus de litiges.

Les chiens catégorisés

Pour les chiens de première et deuxième catégorie, une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire. L'attestation fait partie du dossier de permis de détention.

Mutuelle santé : un autre contrat

La mutuelle rembourse les soins de ton chien, pas les dégâts qu'il cause. Les deux contrats se complètent et ne se remplacent pas.

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